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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 avril 2017, 15NT00655
...SCP TINIERE - LIMOUZIN - LE MOIGNE - BOITTIN - LORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2013 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré cessibles, au profit de l'Etat, les biens exposés au risque de submersion marine menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de L'Aiguillon-sur-Mer. Par un jugement n° 1302652 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
...SCP TINIERE - LIMOUZIN - LE MOIGNE - BOITTIN - LORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...deNouel, MmeL...I..., M. E...O..., M. B...H..., MmeG...J..., le groupement foncier agricole " Le Brossais " et M. P...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 août 2013 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement des voiries départementales et communales RD 326, RD 15, VC1/VC12, sur le territoire des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne...
