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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 19 mai 2005, 04BX01649

...THEVENIN ; THEVENIN ; THEVENIN...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004, présentée pour la SA NEGOCIM, dont le siège social est ... ; la SA NEGOCIM demande à la Cour : - de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 00BX00440 en date du 29 juillet 2004 en ce qu'il mentionne Me Y... au lieu de Me X... et en ce qu'il mentionne qu'il est intervenu pour l'indivision Fort et non pour la société NEGOCIM ; Vu l'arrêt de la Cour n° 00BX00440 en date du 29 juillet 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

France | 19/05/2005 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 29 juillet 2004, 00BX00440

...THEVENIN ; THEVENIN ; THEVENIN...Vu l'ordonnance en date du 26 avril 2000 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête d'appel de la COMMUNE DE MACAU dirigée contre le jugement n° 9702278 du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, sur demande de la S.A. NEGOCIM a annulé la décision en date du 25 août 1997 par laquelle le maire de la COMMUNE DE MACAU a exercé le droit de préemption ; Vu la requête présentée le 25 février 2000 au tribunal administratif de Bordeaux la requête d'appel de la...

France | 29/07/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
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