| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 juin 2013, 12NT02644
...TCHIBOZO...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2012, présentée pour M. A... C...B..., demeurant au..., par Me Tchibozo, avocat au barreau de Mamoudzou ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100380 du 23 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande dans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 février 2013, 12NT01018
...TCHIBOZO...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Tchibozo, avocat au barreau de Mayotte ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12-630 du 2 février 2012 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre chargé des...
...TCHIBOZO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2004, présentée pour Mme Adèle X, domiciliée à ..., par Me Tchibozo ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le directeur du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France à sa demande de titularisation en date du 5 octobre 2000 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France de retirer la décision...