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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 janvier 2022, 19VE03125
19-04-02-01-08 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SULLIVAN et CROMWELL LLP;SULLIVAN et CROMWELL LLP;SULLIVAN et CROMWELL LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Electricité de France International EDFI et la société anonyme SA Electricité de France EDF ont, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif de Montreuil, respectivement, de prononcer le dégrèvement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 janvier 2022, 20VE00792
19-04-02-01-08 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SULLIVAN et CROMWELL LLP;SULLIVAN et CROMWELL LLP;SULLIVAN et CROMWELL LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Electricité de France EDF et la société par actions simplifiée SAS Electricité de France International EDFI ont, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif de Montreuil, respectivement, de prononcer la décharge de...
