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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 28 mai 2003, 99BX02430
...SUCAU...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; - les observations de Mme Darroman représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que les époux X contestent les cotisations supplémentaires à l'impôt...
