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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 avril 2021, 19LY04828
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...STRATEG' AVOCATS - ME CORNUT - ME BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Cyr à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'acquisition par la commune d'une fraction de la parcelle cadastrée section A n° 726 lui appartenant au prix de 150 000 euros. Par un jugement n°s...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY04192
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...STRATEG' AVOCATS - ME CORNUT - ME BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, avec les pénalités correspondantes, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que de la taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que les terrains à bâtir, prévue à l'article 1609 nonies G du code...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...STRATEG' AVOCATS - ME CORNUT - ME BONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Quintenas à réparer les préjudices subis en raison de l'exécution de travaux d'assainissement non collectif sur son terrain, par le versement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre réparation d'un préjudice annuel de 7 200 euros...
