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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX03775
...STEPHANIE-VICTOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Baillif a refusé de retirer sa proposition de contrat de sécurisation professionnelle et de la réintégrer, et de condamner la commune à lui verser la somme de 26 512,74 euros en réparation des préjudices subis du fait de la mesure illégale dont elle a été l'objet. Par un jugement n° 2000534 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la décision refusant de retirer...
...STEPHANIE-VICTOIRE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 31 mai 2010, et en original le 21 juin 2010, présentée pour M. Jocelyn X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700865 en date du 31 mars 2010, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 juin 2007 par laquelle le recteur de l'académie de la Guadeloupe a prononcé son licenciement ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
