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135-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. ... ...STE KAEPPELIN - MABRUT - BREYSSE DELABRE...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour M. Franck A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002271 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Présailles du 5 novembre 2010 rejetant sa demande d'attribution de terres de section ; 2° d'annuler cette décision ; 3...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...STE KAEPPELIN - MABRUT - BREYSSE DELABRE...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011, présentée pour M. Jean-Michel A et Mme Danielle A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 1000945 du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier général Emile Roux du Puy-en-Velay ou de l'office national...