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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 avril 2019, 18PA02035
...STC PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Metz a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux mise à sa charge, pour un montant de 364 470 euros, à raison de l'octroi d'un permis de construire délivré par le maire de Paris pour changement de destination le 30 mars 2016. Par un jugement n° 1702005/1-2 du 17 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juin et 11 juillet 2018, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 avril 2013, 11PA04226
19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET STC PARTNERS...Vu le recours, enregistré le 21 septembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0918592, 0918593 du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la SARL Immobilière Rivoli 04 la décharge des majorations pour manoeuvres frauduleuses dont ont été assortis les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 avril 2013, 11PA04236
19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-02-04-02 Contributions et taxes. Règles de procédure... ...CABINET STC PARTNERS...Vu le recours, enregistré le 22 septembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0918594, 0918595 du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la SARL Immobilière Coye 04 la décharge des majorations pour manoeuvres frauduleuses dont ont été assortis les cotisations supplémentaires...
