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...SPINOSI...Vu le pourvoi, enregistré le 7 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SCI TUILARGENCES, dont le siège est 6, boulevard Suchet à Paris 75016 ; la SCI TUILARGENCES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT02864 du 25 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 05-2548 du 12 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 315 208,09 euros en remboursement des frais qu'elle a exposés...

...SPINOSI...Vu l'ordonnance n° 07NT00382 du 2 août 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de M. Pascal A ; Vu le pourvoi, enregistré le 13 février 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté pour M. Pascal A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0405355 du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 10 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0919708/9 du 21 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application, de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 5 novembre 2009 par laquelle le ministre de la justice a prolongé sa mise à l'isolement pour une période de quatre mois jusqu'à ce qu'il...

...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 2009 et 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00005 du 15 mai 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Chambéry a annulé le jugement du 19 juin 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de Haute-Savoie a accordé à l'intéressé la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant de l'armée de l'air en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les...

...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet et le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NT01955-07NT0059 du 23 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir rejeté sa requête dirigée contre le jugement n°s 02-186 et 02-729 du 19 septembre 2006 du tribunal administratif d'Orléans relatif à divers redressements en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée, a remis à sa charge la cotisation supplémentaire...

03-05-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. VINS. - AUTORISATIONS DE PLANTATION DE VIGNES PAR UTILISATION DE DROITS DE... ...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA TERRA SANTA CATALINA, dont le siège est Manoir de Sainte-Catherine à Sisco 20233, la SCI SANTA CATALINA, dont le siège est Manoir de Sainte-Catherine à Sisco 20233, et Mme Françoise A, épouse B, demeurant ... ; la SCEA TERRA SANTA CATALINA et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...

...SPINOSI...Vu, 1° sous le n° 350190, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 2011, présentée pour l'Association CIMADE, dont le siège social est situé 64 rue Clisson à Paris 75013 ; la CIMADE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la circulaire n° NOR IOCL 1108205C du 26 mars 2011 relative à la modification de la liste des pays d'origine sûrs par une délibération du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides...

...SPINOSI...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 24 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 30 mars 2004 du ministre exposant plaçant M...

...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103158 en date du 17 novembre 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Oise de lui indiquer un centre d'accueil ou, à défaut, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible de l'accueillir...

...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0605111 du 8 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 3 août et 11 septembre 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2006 portant concession de sa pension civile de retraite, en tant qu'il fixe le...