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34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. ... ...SOUMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...épouseC..., M. B...E...et Mme F...A...épouse E...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juin 2010 par lequel le préfet du Lot a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement du centre-bourg de la commune d'Albiac et a déclaré cessibles les parcelles concernée. Par un jugement 1003664 du 6 février 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SCP ALARY GAYOT TABART CAYROU SOULADIE SOUMMER...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 5 janvier 2012, présentée pour Mme C...D...épouse B...et M. E...B..., demeurant..., par la SCP Alary-Gayot-Tabart-Cayrou-Souladié-Soummer ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805102 du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme en date du 3 juillet 2008 par lequel le maire de la commune de...

17-03-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP ALARY - GAYOT- TABART - CAYROU - SOULADIE - SOUMMER...Vu I°, sous le n° 11BX03403, la requête enregistrée le 27 décembre 2011, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Dalbin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605119 du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il déclare " qu'en l'absence de décision de déclassement, la parcelle BS 244 n'a cessé de constituer une dépendance du domaine public...