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...SOLTNER RAPHAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Haute-Vienne a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de condamner solidairement l'Etat et SNCF Réseau à lui rembourser la somme de 5 112 700, 87 euros, perçue pour la réalisation du tronçon Tours-Bordeaux de la ligne à grande vitesse LGV Sud-Europe-Atlantique, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2018 et capitalisation des intérêts ; 2° de condamner solidairement l'Etat et SNCF Réseau à lui rembourser la somme de 425 000 euros, perçue pour le financement de la phase d'initialisation...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SOLTNER RAPHAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de reconnaître sa pathologie comme imputable au service, d'enjoindre au préfet de la Haute -Vienne de lui attribuer le bénéfice de son plein traitement et des primes correspondantes de façon rétroactive, de condamner l'État à lui verser les sommes de 150 euros au titre d'une retenue sur...

14-02-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SOLTNER RAPHAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La S.A. Picoty a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 avril 2013, confirmée, sur recours gracieux, par une décision du 24 juin 2013, par laquelle le chef du pôle national des certificats d'économie d'énergie a rejeté ses demandes de délivrance de certificats d'économies d'énergie au titre des opérations engagées à compter du 1er janvier 2011 dossier n...