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19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ... JURIDIQUE et FISCALE DE CHAMPAGNE - SJFC...Vu l'arrêt n° 07NC00099 du 19 juin 2008 par lequel la Cour a rejeté la requête présentée pour la SOCIETE EN PARTICIPATION PICARD DEVRIERE tendant à : 1° la réformation du jugement n°0200474 en date du 21 novembre 2006 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant que, après avoir prononcé une réduction, il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 19 juin 2008, 07NC00099
...SOCIETE JURIDIQUE et FISCALE DE CHAMPAGNE - SJFC...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour la société en participation PICARD DEVRIERE, dont le siège est 47 Rue Saint Thibault à Epernay 51200, par Me Bouteiller, avocat ; la société en participation PICARD DEVRIERE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0200474 en date du 21 novembre 2006 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant que, après avoir prononcé une décharge partielle, il rejette le surplus de sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la...
