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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 novembre 2007, 05PA01524

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu enregistrée le 14 avril 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour l'union de coopératives CRISTAL UNION, dont le siège social est situé route d'Arcis-sur-Aube 10700 Villette-sur-Aube, venant aux droits de la société anonyme SOCIETE DE FABRIQUES DE SUCRE, par Me Zapf ; l'union de coopératives CRISTAL UNION demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9802964/2 en date du 15 février 2005 en tant que, par cette décision, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 31 décembre 2004, 01PA01759

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001, présentée pour M. ou Mme X, élisant domicile ..., par Me Zapf, avocat ; M. ou Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9604089 du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 et à la décharge du prélèvement social auquel ils ont été assujettis au titre de la même année ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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