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Jurisprudences avec pour avocat SOCIETE D'AVOCATS PDGB - France | Cour administrative d'appel de Lyon

20 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 octobre 2009, 07LY02685

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège est 24 rue de la Montat BP 306 à Saint Etienne 42008 ; La SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301232 et 0401952 du 31 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 dans les rôles de la commune de Seynod ; 2° de prononcer la réduction de ces...

France | 27/10/2009 | 2ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 octobre 2009, 07LY01606

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2007, présentée pour SARL LE PRE BERCY, dont le siège est rue de l'Etang à Avallon 89200 ; La SARL LE PRE BERCY demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501263 du 31 mai 2007, en tant que, par cette ordonnance, le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes de 3 654 euros, 5 483 euros et 5 575 euros représentant le montant de la taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittées au cours des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la...

France | 27/10/2009 | 2ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 03 juin 2010, 07LY01256

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu I, sous le n° 07LY01256, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2007, présentée pour le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, dont le siège social est bâtiment Le Ponant D 25 rue Leblanc à Paris 75015 ; Le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE demande à la Cour d'annuler le jugement nos 0500308-0500435, du 29 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, d'une part, rejeté les conclusions de la requête n° 0500435 tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, dans les rôles de la...

France | 03/06/2010 | 5ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 15 avril 2010, 08LY02891

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008, présentée pour la société anonyme SA CASINO GUICHARD-PERRACHON, dont le siège social est 1 esplanade de France à Saint-Etienne 42000 ; La SA CASINO GUICHARD-PERRACHON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601953, en date du 14 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à cet impôt et de la contribution temporaire auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos...

France | 15/04/2010 | 5ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2013, 10LY00337

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la société l'Immobilière Groupe Casino, dont le siège est situé 1 esplanade de France à Saint-Etienne 42100, représentée par son président en exercice ; La société l'Immobilière Groupe Casino demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706434 et n° 0706437 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant...

France | 10/01/2013 | 5ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 28 mai 2013, 13LY00104

19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Généralités. ... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la décision n° 342076 du 12 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt nos 07LY01256-09LY00920-09LY01528 du 3 juin 2010 de la Cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions du Commissariat à l'énergie atomique tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande, enregistrée sous le n° 0500435, tendant à la...

France | 28/05/2013 | 2ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 15 avril 2010, 08LY02892

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme SA CASINO GUICHARD-PERRACHON, dont le siège social est situé 1 esplanade de France à Saint-Etienne 42000 ; La SA CASINO GUICHARD-PERRACHON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601950, en date du 14 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à cet impôt et de la contribution temporaire auxquelles elle a été assujettie...

France | 15/04/2010 | 5ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 15 février 2011, 10LY02416

...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 octobre 2009, présentée pour la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE dont le siège social est 1 Esplanade de France à Saint-Etienne 42000 ; La SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0803270-0805637 du 17 août 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la restitution des droits de taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittés au titre, respectivement, de la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2001 et du...

France | 15/02/2011 | 2ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 06 octobre 2011, 10LY02921

19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu le recours, enregistré le 14 décembre 2010 au greffe de la Cour, présenté pour le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0802020 du 12 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision prise le 11 janvier 2005 par le...

France | 06/10/2011 | 5ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2012, 12LY00986

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SOCIETE D'AVOCATS PDGB...Vu la décision n° 340883 en date du 26 mars 2012 ainsi que les documents visés par celle-ci, enregistrés le 10 avril 2012 au greffe de la Cour sous le n° 12LY00986, par laquelle le Conseil d'Etat, à la requête de la société Casino Guichard Perrachon a, d'une part, annulé l'arrêt n° 08LY02891 du 15 avril 2010 de la Cour administrative d'appel de Lyon et, d'autre part, renvoyé devant la Cour de céans le jugement de cette affaire ; Vu la...

France | 18/12/2012 | 2ème chambre - formation à 3
 
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