14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ... ORAIN PAGE VARIN CAMUS - ALEO ; SOCIETE D'AVOCATS QUADRIGE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par deux recours en date du 13 janvier 2014 et du 31 janvier 2014, la société SADEF, d'une part et les sociétés Martichel et Equata d'autre part, ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres en date du 27 décembre 2014 autorisant la sociét...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SOCIETE D'AVOCATS QUADRIGE ; SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS - ALEO ; SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par deux recours en date du 13 janvier 2014 et du 31 janvier 2014, la société SADEF, d'une part et les sociétés Martichel et Equata d'autre part, ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 05 mai 2011, 11DA00037
54-01-08 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. - PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L' INSTANCE -FORMES DE LA REQUÊTE... ...SOCIETE D'AVOCATS QUADRIGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 10 janvier 2011 et régularisée par la production de l'original le 12 janvier 2011, présentée pour la société POLAMELIE, dont le siège est 31 rue Porte Neuve à Boulogne-sur-Mer 62200, représentée par son gérant en exercice, par Me Waymel ; la société POLAMELIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006332 du 15 novembre 2010 par...