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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 01 décembre 2015, 14VE01070
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SOCIETE D'AVOCATS HELOUET - SALVIGNOL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE D'EXPLOITATION DU CÂBLE DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES ET DES COMMUNES ASSOCIEES - qui sera dite société SLECANSQCA - a demandé au Tribunal administratif de Versailles la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est spontanément acquittée au titre de...
