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| 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SOCIETE D'AVOCATS EPSILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 7 mars 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1300984 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision. Procédure devant la cour : I. Sous le n° 15NC01732, par une requête...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SOCIETE D'AVOCATS EPSILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 7 mars 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1300986 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision. Procédure devant la cour : I. Sous le n° 15NC01733, par une requête...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SOCIETE D'AVOCATS EPSILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 7 mars 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1300987 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision. Procédure devant la cour : I. Sous le n° 15NC01734, par une requête...
