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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 15 octobre 2020, 18DA00344
19-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. 54-07-01-05 Procédure. Pouvoirs et devoirs... ...SOCIETE D'AVOCATS DUTHOO-BLAVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Trato Industries a demandé au tribunal administratif de Lille la réduction, à concurrence d'un montant en base de 318 250 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1502182 du 8...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 01 juillet 2019, 17DA00726
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SOCIETE D'AVOCATS DUTHOO-BLAVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Lille, par deux requêtes distinctes, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010 et, d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 juin 2018, 17PA02553
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS DUTHOO-BLAVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée E.K. Paris a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution, au titre des années 2012, 2013 et 2014, d'une somme de 178 298 euros au titre du crédit d'impôt recherche. Par un jugement n° 1520451 du 23 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre - formation à 3, 14 mars 2017, 15DA01884
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS DUTHOO-BLAVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marketing Licensed Products MLP a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203355 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejet...
