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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 30 décembre 2003, 03LY00963

...SOCIETE D'AVOCATS DE BOISSY HUGUET BARGE-CAISERMAN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 juin 2003 sous le n° 03LY00963, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020259 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son recours en tierce opposition contre le jugement du 4 décembre 2001 par lequel le même Tribunal a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE HAUTERIVE du 28 juin 2000 modifiant le tarif de...

France | 30/12/2003 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 30 décembre 2003, 03LY00964

...SOCIETE D'AVOCATS DE BOISSY HUGUET BARGE-CAISERMAN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 juin 2003 sous le n° 03LY00964, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020260 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son recours en tierce opposition contre le jugement du 4 décembre 2001 par lequel le même Tribunal a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT YORRE du 30 juin 2000 modifiant le tarif...

France | 30/12/2003 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 30 décembre 2003, 03LY00965

...SOCIETE D'AVOCATS DE BOISSY HUGUET BARGE-CAISERMAN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 juin 2003 sous le n° 03LY00965, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020261 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son recours en tierce opposition contre le jugement du 4 décembre 2001 par lequel le même Tribunal a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE MARIOL du 30 juin 2000 modifiant le tarif de la...

France | 30/12/2003 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 30 décembre 2003, 03LY00966

...SOCIETE D'AVOCATS DE BOISSY HUGUET BARGE-CAISERMAN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 juin 2003 sous le n° 03LY00966, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200262 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son recours en tierce opposition contre le jugement du 4 décembre 2001 par lequel le même Tribunal a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT PRIEST BRAMEFANT du 7 juillet 2000...

France | 30/12/2003 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation pleniere, 11 décembre 2003, 03LY00962

...SOCIETE D'AVOCATS DE BOISSY HUGUET BARGE-CAISERMAN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 juin 2003 sous le n° 03LY00962, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020263 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son recours en tierce opposition contre le jugement du 4 décembre 2001 par lequel le même tribunal a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN du 30 juin 2000...

France | 11/12/2003 | Formation pleniere
 
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