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66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS DARMENDRAIL SANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofledis a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision en date du 1er septembre 2014 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement économique de Mme A...employée en qualité d'assistante administrative depuis le 3 avril 2013 et déléguée du...

...SOCIETE D'AVOCATS DARMENDRAIL SANTI...Vu le recours, enregistré en télécopie le 2 février et en original le 5 février 2009, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à M. X, d'une part, la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier en raison de ce qu'il a été admis à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 2 septembre 2005 seulement au lieu du 1er septembre 2004, d'autre part, la...

...SOCIETE D"AVOCATS DARMENDRAIL SANTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 21 février 2007 et en original le 22 février 2007, présentée pour M. Serge X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2006 du tribunal administratif de Cayenne, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Guyane à lui verser les sommes de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts et de 8 000 euros au titre des frais professionnels exposés ; 2° de condamner le département de la Guyane à lui verser la...

...SOCIETE D'AVOCATS DARMENDRAIL-SANTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 mars 2001, sous le n° '01BX00617, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 10 avril 1997 par laquelle le général commandant de la force d'action rapide a infligé à M. X une punition disciplinaire de 40 jours d'arrêt ; - de rejeter la demande de M. X tendant à l'annulation de cette sanction...