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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 05 mai 2015, 13BX02446

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SOCIETE D'AVOCATS COLLET ROCQUIGNY CHANTELOT ROMENVILLE BRODIEZ ET ASSOCIES...Vu, la requête, enregistrée le 23 août 2013, présentée pour M. A...C...et Mme B...C..., demeurant..., par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Romenville et associés ; M. A...C...et Mme B...C...demandent à la cour : 1 de réformer le jugement n° 1201760 du tribunal administratif de Limoges en date du 11 juillet 2013 en tant qu'il a limit...

France | 05/05/2015 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08 septembre 2009, 08BX02209

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS COLLET ROCQUIGNY CHANTELOT ROMENVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2008 sous le n°08BX02209, présentée pour la SOCIETE BLANCHON agissant en la personne de son représentant légal, pour son compte ainsi qu'en qualité de mandataire du groupement temporaire d'entreprises Blanchon-Vivian et Cie-Compagnons de Castellane, dont le siège social est 29 rue de Tourcoing à Limoges 87000, par la Société d'avocats Collet-Rocquigny-Chantelot-Romenville et Associés ; La SOCIETE BLANCHON demande à la Cour : 1° d'annuler le...

France | 08/09/2009 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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