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...SOCIETE D'AVOCATS ARCO - LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Floirac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 7 juillet 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2019, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de...

...SOCIETE D'AVOCATS ARCO - LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Samazan a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté interministériel du 7 juillet 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2019, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de...

...SOCIETE D'AVOCATS ARCO - LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aize a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté interministériel du 18 juin 2019 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2018, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de...

...SOCIETE D'AVOCATS ARCO-LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Raincy a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté interministériel pris le 29 avril 2020 par les ministre de l'intérieur, de l'économie et des finances, et de l'action et des comptes publics, en tant qu'il rejette la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle a présentée au regard du phénomène de mouvement de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, et la décision...

12-03 Assurance et prévoyance. - Contentieux. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ARCO - LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Couronne a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er juillet et le 30 septembre 2016, ainsi que le courrier du 23 octobre 2017 par lequel le préfet de la...

12-03 Assurance et prévoyance. - Contentieux. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ARCO - LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Soyaux a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, ainsi que la décision du 19 décembre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un...

12-03 Assurance et prévoyance. - Contentieux. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ARCO - LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cognac a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er avril et le 30 septembre 2016, ainsi que la décision du 23 février 2018 rejetant son recours gracieux. Par un...

12-03 Assurance et prévoyance. - Contentieux. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ARCO - LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Ruelle-sur-Touvre a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er janvier et le 30 septembre 2016, ainsi que la décision du 22 janvier 2018 rejetant son recours...

12-03 Assurance et prévoyance. - Contentieux. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ARCO - LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Champniers a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er juillet et le 30 septembre 2016, ainsi que la décision du 23 février 2018 rejetant son recours gracieux. Par...

...SOCIETE D'AVOCATS ARCO - LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 mars 2018 par laquelle le président de la communauté d'agglomération D...A... a refusé de faire droit à sa demande d'appliquer la réglementation concernant le transport en commun d'enfants afin que ces derniers ne soient pas transportés debout sur la ligne I du réseau de transport urbain R'bus et d'enjoindre au président de la A... de prendre toute mesure afin de faire respecter cette règlementation. Par un...