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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2012, 11LY01464

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SOCIETE D'AVOCATS ACTANCE...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 31 mai et 21 novembre 2011, présentés pour la SOCIETE KODAK INDUSTRIE dont la siège social est 26 rue Villiot à Paris 75012 ; La SOCIETE KODAK INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0901413 du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de l'inspectrice du travail de Chalon-sur-Saône du 15...

France | 12/07/2012 | 6ème chambre - formation à 3
 
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