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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 30 décembre 2014, 12VE00359
19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SOCIETE ATELEIA...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour la société THALES venant aux droits de la société THALES SERVICES SAS, dont le siège est 45, rue de Villiers à Neuilly-sur-Seine Cedex 92526, représentée par son président directeur général en exercice, par la société Atéléa, avocats ; La société THALES venant aux droits de la société THALES SERVICES SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003731 du 24 novembre 2011 du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 06 novembre 2014, 13VE01361
19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...SOCIETE ATELEIA...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2013, présentée pour la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS SUD OUEST dont le siège social est 21 rue de Canteranne à Pessac 33608, par la société Atéléia, société d'avocats ; La SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS SUD OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110807 du 14 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir procédé à un supplément d'instruction, a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 06 novembre 2014, 13VE01476
19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...SOCIETE ATELEIA...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013, présentée pour la société EIFFAGE ENERGIE BASSE NORMANDIE anciennement dénommée SAS Forclum Basse Normandie dont le siège social est ZI du Martray avenue du clos de la tête à Giberville 14730, par la société Atéléia, société d'avocats ; La société EIFFAGE ENERGIE BASSE NORMANDIE anciennement dénommée SAS Forclum Basse Normandie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207643 du 28 mars 2013 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 janvier 2014, 12VE02598
19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...SOCIETE ATELEIA...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour la SA CLEMESSY, dont le siège est 18 rue Thann BP 2499 Cedex 2 à Mulhouse 68057, par la société Ateleia, société d'avocats ; la SA CLEMESSY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100683 du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir ordonné un supplément d'instruction, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe...
