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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 05 juin 2003, 00PA02893
...SIRAT ; SIRAT ; SIRAT...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 2000, la requête présentée pour la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS RIVP, dont le siège est 4 place Saint-Thomas d'Aquin, 75007 Paris, par la SCP d'avocats SIRAT-GILLI ; la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé, en tant qu'elle concerne des documents autres que ceux relevant du secret en matière commerciale et industrielle, sa décision refusant de communiquer à M. X divers documents relatifs...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 05 juin 2003, 99PA01647
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