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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 septembre 2012, 11PA05416
...SIDOBRE...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2011, présentée pour M. Mahbubur A, demeurant ..., par Me Sidobre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102785 du 29 novembre 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour...
