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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SGRO...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, présentée pour Mme D...C..., épouseB..., demeurant..., par Me A...; MmeC..., épouse B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200049 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler l'arrêté du 21 octobre 2011 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination...

335 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et taxe... ...SGRO...Vu la requête enregistrée le 28 juin 2011, présentée pour M. Redzep A, domicilié chez AIEM, 6 rue du Pont Moreau à Metz 67000, par Me Sgro, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100783 du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 30 novembre 2010 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire...

335 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et taxe... ...SGRO...Vu la requête enregistrée le 28 juin 2011, présentée pour Mme Ermina B épouse A, domicilié chez AIEM, 6 rue du Pont Moreau à Metz 67000, par Me Sgro, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100784 du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 30 novembre 2010 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SGRO...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2011, présentée pour Mme Maïa A, demeurant ..., par Me Sgro ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002056 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 septembre 2010 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer une carte de résident et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 8 jours à compter de la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SGRO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2011 et régularisée par ministère d'avocat le 16 mai 2011, présentée pour M. Omar A, demeurant ..., par Me Sgro ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000847 en date du 27 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon rejette son recours tendant, d'une part, à contester le bien fondé du titre de perception par lequel le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Saône lui a demandé de rembourser un indu de 4858 euros, ainsi que...

19-02-01-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Juridiction gracieuse. ... ...SGRO...Vu la requête enregistrée le 26 mai 2011, présentée pour M. Noël A, demeurant ..., par Me Sgro, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801401 du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 2006 pour un montant de 751 euros ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la...