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18-04-01 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime antérieur à la loi du 31... ...SERGE ET MICHEL PAUTOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à lui verser une somme de 33 400 euros, augmentée des intérêts de droit à compter de sa réclamation indemnitaire préalable du 10 septembre 2024, en réparation du préjudice financier, correspondant aux...

18-04-01 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime antérieur à la loi du 31... ...SERGE ET MICHEL PAUTOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à lui verser une somme de 43 200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation indemnitaire préalable du 11 juin 2024, en réparation du préjudice financier, correspondant aux...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour.... ...SERGE ET MICHEL PAUTOT ; SERGE ET MICHEL PAUTOT ; SERGE ET MICHEL PAUTOT...Vu, I, enregistrée le 5 juin 2012 sous le n° 12MA02279, la requête présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me B...C... ; M. D...demande à la Cour : * d'annuler le jugement n° 1103054 rendu le 24 avril 2012 par le tribunal administratif de Marseille ; * d'annuler l'arrêté en date...