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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19MA02787
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SERFATI CHETRIT - SBAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 18 décembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail en charge de la 2ème section de l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1800738 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 14 juin 2018, 18MA00555
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...SERFATI CHETRIT - SBAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision du 30 octobre 2015 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales l'a licenciée pour abandon de poste ; - de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 94 000 euros en réparation des préjudices subis ; - de condamner le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 15 mars 2018, 16MA04483
...SERFATI CHETRIT - SBAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 avril 2015 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS d'Ille sur Têt a accepté sa démission à compter du 1er juin 2015 et la décision du 17 juin 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1503872 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2016, MmeA..., représentée par Me B..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 08 mars 2017, 16MA04704
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...SERFATI CHETRIT - SBAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler deux arrêtés du maire de la commune de Latour de France du 14 avril 2015 portant avancement au grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe et portant reprise de fonctions suite à une fin de disponibilité pour raison de santé. Par un jugement n° 1503273,1503274 du 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
