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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26 mars 2013, 12MA00486

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SEMPE-FILIPPI...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003575 du 13 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2009 par laquelle l'inspectrice du travail de la première section d'inspection des Bouches-du-Rhône a autorisé son licenciement, ensemble la...

France | 26/03/2013 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 07 décembre 2004, 02MA00786

...SEMPE FILIPPI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 6 mai 2002 sous le n°'02MA00786, présentée pour Mme Josette X, demeurant ..., par Me Sempe-Filippi, avocat au barreau de Marseille ; Mme Josette X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9901917 en date du 27 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 44.000 F, correspondant au reliquat de l'aide du Fonds départemental d'initiative jeune qui lui a été accordée, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22...

France | 07/12/2004 | 4eme chambre-formation a 3
 
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