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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 07 décembre 2017, 15VE02620
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELAS LPA CGR AVOCATS ; SELAS LPA CGR AVOCATS ; SELAS LPA CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz Vie, la société Union de Gestion Immobilière de Tourisme UGITOUR et la SCI Tour First ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° PC 9202610D0040 du 6 mars 2012, par lequel le maire de la commune de Courbevoie a accordé, au nom de l'Etat, un permis de construire...