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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18BX01316

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELAS GAILLARD AMARIS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Limoges et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser une somme globale de 172 219,10 euros...

France | 23/06/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2018, 16BX02790

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELAS GAILLARD AMARIS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ateliers de Lastour a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge : 1 des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 ; 2 des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2012. Par un...

France | 29/11/2018 | 3ème chambre - formation à 3
 
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