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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03070
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à leur verser la somme de 2 200 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1916918/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné E... à verser à M. et Mme A... la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03071
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 1 700 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1916926/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03072
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 1 700 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1916922/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03073
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 1 250 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1922428/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03074
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à leur verser la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1922433/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03075
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à leur verser la somme de 4 570 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1916917/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné E... à verser à M. et Mme C... la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03076
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à leur verser la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1922430/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné E... à verser à M. et Mme D... la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03077
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à leur verser la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1922426/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03078
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 1 250 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1923142/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03079
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 2 720 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1911437/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
