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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mai 2020, 20MA00541
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELAS COUDERC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par une ordonnance du 25 avril 2017, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis la requête de M. E... au tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mai 2020, 20MA00542
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELAS COUDERC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1704567 du 16 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...
