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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 48-01-03-03-01 Pensions.... ...SELAS CABINET DREVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Trans-en-Provence, en tant que responsable de l'accident qui lui est survenu le 17 juillet 2007, à lui verser la somme de 100 000 euros en application des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les sommes de 297 500 euros au titre de son invalidité permanente...

...SELAS CABINET DREVET...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par la Selas Cabinet Drevet, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000997 du Tribunal administratif de Nice, en date du 18 juin 2004, qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de la commune de Mougins Alpes-maritimes en date du 13 janvier 2000 refusant de retirer l'arrêté du 30 janvier 1995 le radiant des cadres, d'autre part, au paiement de diverses indemnités et à la condamnation de la ville de Mougins à lui...