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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 08 octobre 2024, 24NT00034
...SELAS ATELEIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Eiffage Génie civil a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels la SEP Viaduc de Rennes a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 pour des montants respectifs de 27 613 euros et 27 889 euros à raison du chantier du viaduc de Rennes. Par un jugement n° 2103923 du 8 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 mars 2019, 17NT02302
...SELAS ATELEIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Euro Wipes a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n° 1603128 du 23 mai 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2017, la SAS Euro Wipes, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...SELAS ATÉLÉIA...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013, présentée pour la société Eiffage Construction, venant aux droits de la société Delvigne, société par action simplifiée, dont le siège est 11 place de l'Europe à Velizy-Villacoublay 78141, par Me C...B... ; la société Eiffage Construction demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001829 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 11 juin 2013, 12DA00299
19-01-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. 19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les... ...SELAS ATÉLÉIA...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012 au greffe de la cour, présentée pour la société Eiffage Travaux Publics Nord/Pas-de-Calais, venant aux droits de la société Appia Nord dont le siège est 53 boulevard Faidherbe, BP 966 à Arras cedex 62033, par la SELARL Atéléia ; la société Eiffage Travaux Publics Nord/Pas-de-Calais demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801235 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille, après...
