Recherche de avec pour avocat SELARL WOIMBEE- VAN LINDEN dans la jurisprudence francophone

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL WOIMBEE- VAN LINDEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er juin 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par son employeur, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 30 octobre 2017 et a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL WOIMBEE- VAN LINDEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1501178 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande de décharge. Procédure devant la cour...

...SELARL WOIMBEE- VAN LINDEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise en vue de déterminer les causes et les circonstances du décès de Mme B...D..., son épouse, survenu le 29 août 2013 au centre hospitalier de Saint-Dizier. Par une ordonnance n° 1403222 du 30 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2015, et un mémoire...