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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 novembre 2020, 19NT02575

...SELARL VILLAINNE RUMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Plan 01, la société Arest et M. C... A... à lui verser une somme de 660 218, 26 euros, avec intérêts au taux légal à partir du 20 octobre 2011 et de leur capitalisation à titre principal solidairement et subsidiairement par condamnations divises, en remboursement des sommes qu'elle a dû verser à la société Girard Hervouet en vertu d'un jugement du 22 avril 2011. Par un jugement n° 1701837 du 24 avril 2019, le tribunal...

France | 20/11/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2007, 04MA02109

...SELARL VILLAINNE RUMIN BARRET...Vu, I°/, sous le n° 04MA02109, la requête enregistrée le 17 septembre 2004, présentée pour M. Stéphane X, élisant domicile lotissement Saint-Pierre de Cardo, N5, à Sarrola 20167, par Me Villainne, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 30 juin 2004, en tant qu'il n'a fait droit à ses conclusions indemnitaires présentées contre la Banque de France qu'à hauteur de la somme de 20 euros ; 2° de faire droit à sa demande de première instance ; 3 de condamner la Banque de...

France | 11/12/2007 | 2ème chambre - formation à 3
 
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