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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21TL03067
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21TL03068
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21TL03069
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21TL03070
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21TL03071
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21TL03072
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21TL03073
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21TL03074
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21TL03076
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21TL03077
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
