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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21TL03057
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21TL03058
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21TL03059
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21TL03060
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21TL03061
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
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18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21TL03063
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21TL03064
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21TL03065
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21TL03066
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
