Recherche de avec pour avocat SELARL SOLER-COUTEAUX LLORENS ; SELARL SOLER-COUTEAUX LLORENS ; SELARL SOLER-COUTEAUX LLORENS dans la jurisprudence francophone - page 2

...SELARL SOLER-COUTEAUX - LLORENS ; SELARL SOLER-COUTEAUX - LLORENS ; SELARL SOLER-COUTEAUX - LLORENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2004 sous le n° 04NC00415, présentée pour M. Y... , élisant domicile ..., par Me J-M. Sonnenmoser ; M. demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant l'article 2 de l'arrêt de la Cour en date du 5 février 2004 ; Il fait valoir que M. Z... D et la commune d'Oberschaeffolsheim auraient dû être condamnés à verser chacun la somme de 300 € à M. et non pas à M. Z... D ; Vu le code de...