Recherche de avec pour avocat SELARL SOCIALL dans la jurisprudence francophone
| 66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL SOCIALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour le développement, l'insertion et l'accompagnement des personnes handicapées ADIAPH a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 décembre 2011 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.A..., ainsi que la décision du 25 juin 2012 par laquelle le ministre du travail a confirmé ce refus et de mettre à la...
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT POUR... ...SELARL SOCIALL...Vu la requête enregistrée 7 juin 2013 et le mémoire complémentaire enregistré le 11 juillet 2013, présentés pour Me I...A..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés formant l'unité économique et sociale Bois et Chiffons, dont la société Bois et Chiffons Exploitation, demeurant..., par Me Godard-Auguste ; Me A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200584 du 9 avril 2013 du tribunal administratif de Pau qui a annul...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL SOCIALL...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2013 présentée pour Me I...B...agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés formant l'unité économique et sociale Bois et Chiffons, dont la société Bois et Chiffons Exploitation, demeurant..., par Me Godard-Auguste ; Me B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200336 du 21 mai 2013 du tribunal administratif de Pau qui a annulé la décision du 10 octobre 2011 du directeur adjoint de l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques de la...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL SOCIALL...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour Me I...A..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés formant l'unité économique et sociale Bois et Chiffons, dont la société Bois et Chiffons Exploitation, demeurant..., par Me Godard-Auguste ; Me A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200335 du 21 mai 2013 du tribunal administratif de Pau qui a annulé la décision du 10 octobre 2011 du directeur adjoint de l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques de...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL SOCIALL...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour Me I...B..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés formant l'unité économique et sociale Bois et Chiffons, dont la société Bois et Chiffons Exploitation, demeurant..., par Me Godard-Auguste ; Me B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200333 du 21 mai 2013 du tribunal administratif de Pau qui a annulé la décision du 10 octobre 2011 du directeur adjoint de l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques de...
