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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 06 décembre 2016, 14BX03333

29-06-02-01 Energie. Marché de l'énergie. Tarification. Electricité. 39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat... ...SELARL SANDRA BELLIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MSO Sablirot a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Electricité de France à lui verser la somme de 36 599 875 euros en réparation des préjudices causés par le refus de signer le contrat d'achat de l'électricité devant être produite par la centrale de production électrique par l'énergie radiative du soleil qu'elle...

France | 06/12/2016 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2016, 15MA03632

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-02-02 Responsabilité de... ...SELARL SANDRA BELLIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault SDIS à lui verser une indemnité de 100 millions d'euros en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis de son fait. Par un jugement n° 0901057 du 1er juillet 2015, le tribunal administratif de...

France | 13/07/2016 | 9ème chambre - formation à 3
 
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