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01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement... ...SELARL PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu, la décision du Conseil d'Etat n° 351801 en date du 26 octobre 2012 annulant l'arrêt n°10NC01376, en date du 30 juin 2011, par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy, sur requête de l'association Paysages d'Alsace et de l'association Nature Aménagement Réfléchi Territoire Environnement Culture Sauvegardés NAR-TECS, a annulé le jugement n° 0905414 du 23 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de...

...SELARL PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2006, complétée par un mémoire enregistré le 30 août 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'AGGLOMERATION DE LONGWY, dont le siège est fixé 2 rue de Lexis CS 11432 Réhon à Longwy cedex 54414, par Me Cadoz, pour le cabinet d'avocats Petit et Associés ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'AGGLOMERATION DE LONGWY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031259 en date du 18 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à la société Ateliers Bois...