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54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...SELARL PHILIPPE GILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cortese Energie a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné l'apposition de scellés sur le site de la station-service qu'elle exploite située route nationale 224 à Lévignac. Par une ordonnance n° 1105694 du 5 août 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...