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...SELARL PETREL ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2007 sous le n° 07BX00126, présentée pour la SOCIETE FRANS BONHOMME ayant son siège zone industrielle n°1, 3 rue Denis Papin BP 238 à Joue-les-Tours 37302 par la SELARL d'avocats Petrel et associés ; La SOCIETE FRANS BONHOMME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juin 2005 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 10 octobre 2006, 05VE01314
...SELARL PETREL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour la SOCIETE GO SPORT FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, ayant pour avocat la SCP Pétrel et associés, avocats au barreau de Lyon ; La SOCIETE GO SPORT FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304461 en date du 23 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté le recours hiérarchique...
