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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 mars 2016, 15PA02491
54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...SELARL P. BURNICHON ET N. DOSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Wiame VRD a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Jouarre, La Ferté, Saint-Jean à lui verser une somme de 656 262 euros HT au titre du solde du marché afférent au lot n° 16 des travaux de restructuration du site de Jouarre. Par un jugement n° 1300052 du 23 avril 2015, le Tribunal administratif de Melun a ordonné, avant de statuer sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juin 2014, 13PA04396
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELARL P. BURNICHON ET N. DOSQUET...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1104010 du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus des conclusions de sa demande, à savoir ses conclusions tendant, premièrement, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et...
