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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 02 juillet 2013, 11PA04531
...SELARL OBADIA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011, présentée pour la SAS Holco, dont le siège est au 43 rue Taitbout à Paris 75009, par MeF... ; la SAS Holco demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0803591/1-1 du 22 juin 2011 en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part, le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt, ainsi que des pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre de l'année 2002 et, d'autre part, ses...
