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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 29 novembre 2024, 23NT02297

...SELARL NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 327 147 euros, en réparation des divers préjudices qu'elle a subis à la suite de la décision du 2 juillet 2019 par laquelle la direction départementale de la protection des populations du Calvados a prononcé des injonctions de mise en conformité des produits cosmétiques qu'elle produisait et du site internet sur lequel elle les commercialisait. Par un jugement n° 2200049 du 2...

France | 29/11/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 13 octobre 2020, 18NT04206

...SELARL NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation de la décision du 23 septembre 2015 par laquelle le ministre de la défense l'informait de l'existence d'un trop-perçu de solde de 34 000,46 euros et de l'intervention d'un titre de recette pour le recouvrement de cette somme, de la décision implicite de rejet en date du 18 mars 2016 par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision, d'enjoindre au ministre des armées de lui verser la somme de 6...

France | 13/10/2020 | 6ème chambre
 
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